La mise à l’heure numérique du contrat d’édition

Par Anne-Geneviève Hakim, avocate au barreau de Bordeaux

En ce début 2015, Éclairs ouvre une nouvelle rubrique dédiée au juridique intitulée : Que dit la loi ? Avec notamment l’arrivée du numérique, le monde du livre et du cinéma bouge. De nouvelles lois, de nouvelles dispositions juridiques plus ou moins complexes viennent impacter les pratiques professionnelles de ces secteurs.
C’est la raison pour laquelle, régulièrement, au moins une fois par trimestre, Éclairs proposera un éclairage sur une question juridique en fonction de l’actualité. Nous avons confié à Anne-Geneviève Hakim, avocate au barreau de Bordeaux, le soin de donner une lecture claire et synthétique des nouveaux textes, d’en livrer les avancées et les contraintes, d’indiquer des ressources pour aller plus loin dans l’investigation.
Nous espérons que cette nouvelle rubrique répondra à vos attentes. N’hésitez pas à nous livrer vos commentaires par le biais du formulaire « Nous écrire ».

L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014
modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
 
L’ordonnance du 12 novembre 2014 est la suite législative (à la condition de sa ratification par le Parlement dans les prochains 6 mois, sous peine de caducité) de l’accord cadre signé entre les organisations représentatives du secteur du livre le 21 mars 2013 lequel avait clôturé le long cycle de discussions entre les auteurs et les éditeurs, débuté fin 2009 entre le Syndicat national de l’édition et la Société des gens de lettres (élargi ensuite au Conseil permanent des écrivains) puis mené sous l’égide du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
 
Le texte est marquant à divers égards. Il l’est tout d’abord au même titre que l’accord cadre dont il transpose les grands principes, en raison des difficultés notoires qui ont émaillé le déroulement des négociations. L’accord « historique » de 2013 a ainsi été unanimement qualifié d’équilibré, « exprimant une volonté partagée de progrès et d'aboutissement » (Ministère de la culture). Ce fort consensus explique que le Parlement ait autorisé le Gouvernement à légiférer ici par ordonnance (loi du 8 juillet 2014 n° 2014-779 du 8 juillet 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr.
Par ailleurs, l’ordonnance est en elle-même une réforme profonde des dispositions relatives au contrat d'édition issues de la loi de 1957. À cet égard, le texte représente un nouveau pas dans l’adaptation du droit d’auteur aux mutations engendrées par le numérique. Enfin, le texte a été officiellement présenté comme une voie ouverte à des réformes adaptées aux autres secteurs de l’édition : http://www.legifrance.gouv.fr.
 
Les nouvelles règles régissent les contrats signés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance (le 1er décembre 2014). Elles ne sont pas toutefois sans effet sur les contrats conclus avant cette date puisque le texte prévoit une obligation de publication numérique à compter du 1er décembre 2016 des œuvres dont les droits numériques ont été cédés avant le 1er décembre 2014. Les contrats anciens devront également être mis en conformité avec l’exigence du traitement séparé des droits d’exploitation numérique, tandis que certaines règles s’appliquent aux anciens contrats, avec des échéanciers variables.
 
L’ordonnance est bicéphale, suivant en cela la structure de l’accord de 2013 :
 
I – Elle est constituée d’un premier bloc de dispositions générales applicables à l’édition quelle qu’elle soit (articles L.132-1 à L.132-17 du Code de la propriété intellectuelle). La réforme modernise la définition du contrat d’édition, permettant de couvrir tant l’édition d’exemplaires que l’édition dématérialisée.
 
II – Le second bloc contient des dispositions applicables à l’édition d’un « livre » (nouveaux articles L.132-17-1 à L.132-17-8 CPI). Leurs modalités d’application sont précisées dans le Code des usages signé par le CPE et le SNE le 1er décembre et étendu par arrêté ministériel du 10 décembre 2014 à l’ensemble du secteur du livre : http ://www.legifrance.gouv.fr, dont le contenu pourra évoluer (un premier bilan est prévu dans 5 ans).
 
Aperçu des règles applicables aux deux formes d’édition :
 
› Formalisme : le contrat d’édition doit traiter dans une partie distincte de l’exploitation numérique de l’œuvre, sous peine de nullité de la cession considérée (pour le détail du « chapitre numérique », cf. le Code des usages).
 
› BAT/BADN : le bon à tirer pour le livre imprimé vaut pour le livre numérique homothétique (BADN = bon à diffusion numérique), sauf pour le livre illustré. Les versions numériques enrichies ou modifiées doivent faire l’objet d’un BADN propre.
 
› Obligation d’exploitation permanente et suivie : les critères permettant d’apprécier les obligations de l’éditeur dans les deux formes d’édition sont définis (points de départ et contenu des obligations respectives dans le Code des usages). Une résiliation de plein droit (limitée à la partie concernée du contrat) est prévue en cas de défaillance de l’éditeur après mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai de 6 mois.
 
› Reddition des comptes : des modifications/précisions sont apportées sur la périodicité et les formes de la reddition, avec une possibilité de dématérialisation, et les voies ouvertes aux auteurs en cas de défaillance de l’éditeur (résiliation de plein droit).
 
› Clause de fin d’exploitation : une nouvelle disposition permet à chaque partie de mettre fin à l'ensemble du contrat sur la base du constat d'un défaut d'activité économique, à partir de 4 ans à compter de la publication et à condition que les redditions fassent apparaître sur 2 ans une absence totale de rémunération (sauf reprographie, prêt, audiovisuel et autres sommes issues de la gestion collective) (sur les conditions, cf. L.132-17-4 CPI et le Code des usages).
 
Aperçu des règles visant l’édition numérique :
 
› Obligation de publier sous une forme numérique : elle s’applique dès lors que les droits afférents ont été cédés par l'auteur. Le Code des usages précise le délai dans lequel cette obligation doit être remplie (attention à l’articulation avec le délai appliqué à l’édition imprimée) et les modalités de sanction (résiliation de plein droit du contrat).
 
› Rémunération de l'auteur : Le principe de la rémunération proportionnelle est rappelé (sans fixation de taux) et son assiette est élargie pour tenir compte de l’ensemble des recettes générées par l’exploitation.
 
› La clause de réexamen (« rendez-vous ») : cette clause nouvelle et obligatoire permet aux parties de renégocier les conditions économiques de la cession avant son terme, compte tenu des évolutions des modes de diffusion (les modalités sont prévues dans le Code des usages, sur la base d’un échéancier 4/6/9/ précis).
 
POINT DE VUE DES ÉDITEURS
 
Les principaux avantages :
› La reconnaissance d’une logique d’exploitation globale (unicité du contrat d’édition quel que soit le support)
› Le renforcement de la sécurité juridique (précisions apportées aux obligations pesant sur l’éditeur en termes de diligences attendues et de sanctions encourues en cas de défaillance)
 
Les principaux inconvénients :
› Une complexification indéniable de la rédaction des contrats (par ex. pour le classement de certains droits secondaires ou dérivés)
› Le poids des obligations et la rigueur des sanctions applicables tant dans leur mise en œuvre que dans la radicalité de leur effet (attention de ce point de vue au calendrier prévue par les dispositions transitoires).
 
POINT DE VUE DES AUTEURS
 
Les principaux avantages :
› La « cession numérique » est restée dans le giron des règles spéciales du contrat d’édition, avec la reconnaissance de la spécificité des droits d’exploitation sous une forme numérique (notamment, les éditeurs estimaient initialement que ces droits leur revenaient naturellement)
› Le renforcement des obligations de l’éditeur (plus généralement, importance des dispositions d’ordre public réduisant d’autant la liberté contractuelle, bien qu’une nouvelle place soit accordée à la négociation collective) et l’affirmation de l’élargissement de l’assiette de la rémunération
› Des procédures simplifiées (sans recours au juge) de sortie de contrat, inédites en droit d’auteur
› Des mécanismes de discussions périodiques de l’équilibre contractuel
 
Les principaux inconvénients :
› La complexité de la procédure de réexamen (censée compenser l’absence de cession limitée dans le temps et présentée comme une réponse au point sensible de la rémunération en l’absence de taux minimum) peut faire douter de son efficacité (outre le caractère limitatif des rendez-vous possibles, il n’est pas certain que le mécanisme prévu en cas de désaccord permettre finalement à l’auteur de récupérer facilement ses droits).

Le texte de l'ordonnance du 12 novembre 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr
En savoir plus : http://www.sgdl.org

© janvier 2015